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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879ddc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En conséquence, le prix de chacun des éléments constituant le 'kit' panneau photovoltaïque ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article 7, § 4, de la directive CE 2005/29 du 11 mai
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD003580202
15 décembre 2015
15 décembre 2015
EN DROIT 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
obstacle à l'attribution de dommages et intérêts pour autres préjudices que celui résultant de la seule rupture du contrat, une somme égale au total des abonnements versés par lui en exécution de l'article
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c70637fd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d446
18 janvier 2011
18 janvier 2011
C'est pourquoi elle n'a pas respecté les durées maximales du travail. ", - qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre les 24 jours de congés auxquels elle avait droit aux termes de l'article 7-4 de
Source officielle2ème Chambre
67c69aa0fb88929976ac1636
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 221-7 du code de la consommation dispose que 'la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.'
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
effectif peuvent être réparties sur 4, 4 1/2 , 5, 5 1/2 ou 6 jours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423
9 février 2011
9 février 2011
étant cumulatives ; La clause de non-concurrence énoncée au contrat de travail du 25 mai 1999 ne comporte aucune contrepartie financière ; elle est nulle ; Monsieur X... se réfère aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2204142_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-13 et L. 123-19, ainsi que ses articles L. 612-4 et D. 612-5 ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0618DEC000238624
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 7 ... (4) The decisions of the Commission may be objected to before the Ankara Regional Court of Appeal within fifteen days starting from the notification date.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695ccfd275782d5f06f20bea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En effet, le prix de chacun des éléments constituant le 'kit' panneau photovoltaïque ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article 7, § 4, de la directive CE 2005/29 du 11 mai 2005
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001021112
4 décembre 2018
4 décembre 2018
7 § 4 et 105 § 1 de la loi sur les tribunaux pour mineurs, combinés avec la première phrase de l’article 275a § 5 du code de procédure pénale (paragraphes 59 et 61 ci-dessous).
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
3 février 2015
juin et 18 décembre 2009, 4 juin, 7 juin, 29 octobre, 26 novembre, 4 décembre 2010, 23 janvier, 28 février, 19 mars, 2 octobre, 3 octobre et 28 octobre 2011, 15 janvier, 30 janvier, 9 mars, 7 juillet,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cb2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, en application de l'article 7-4 de la convention collective applicable, sauf faute grave ou lourde, le licenciement donne lieu à un préavis d'un mois pour une ancienneté comprise entre six mois
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407919_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été accordé pour un départ volontaire conformément à l'article 7, paragraphe 4, ou si l'obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b8
26 novembre 2009
26 novembre 2009
7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, très subsidiairement, qu'elle ne saurait être tenue d'observer l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, faute pour elle de disposer de l'information requise pour honorer
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, -ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du
Source officiellePage 16 sur 48097