20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

L’article 7 §§ 3 et 4 introduit de manière explicite la notion de « faute de service   » ou «   faute fonctionnelle   ». 22.

D'autre part, aux termes de l'article 7-3 du règlement de consultation : " Après examen des offres, l'autorité concédante engagera des négociations avec les 3 candidats sélectionnés.

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

7(3) and 12(4) of the Penal Code ( rikoslaki, strafflagen ; as amended by Act no.

#Pourvoi - Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 3 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage postérieur à la date du dépôt de la demande

Du 11 décembre 2012 au 1er octobre 2014, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'un dispositif de congé de longue durée prévu par l'article 7-4-3 de l'accord collectif RFF du 30 septembre 2012

de Meudon, la légalité du permis délivré pour la partie de la construction envisagée située en dehors de la bande des 25 mètres doit être appréciée au regard des dispositions des articles 7-1-3 et 7-1

L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

pendant 18 mois et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

  Le 28 mai 1986, le président de la Cour a autorisé ledit conseil à employer la langue allemande (article 27 § 3).   3.

Tout groupe religieux est habilité à organiser les cultes, rites et cérémonies, à enseigner la religion et à guider les fidèles (article 7 § 3). 53.

  » Article 7 Séjour et liberté de circulation «   1.

7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29, dont l'article L. 121-1, II, 3°), du code précité, devenu L. 121-3, 3°), en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la transposition

7-2 alinéa 3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; 2°/ que le respect du délai de six mois prévu par l'article 7-2 alinéa 3 de la convention

  » Article 7 «   1.

Par ailleurs, Mme [G] [D] n'a pas bénéficié du maintien de sa rémunération prévu par l'article 7. 3 de la convention collective même durant son congé de maternité, ainsi qu'en attestent ses feuilles de

application de l’article 54 § 3 du règlement. 5.