AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e3e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme A... aux dépens, pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
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Pôle 6 - Chambre 2
616343fa88dc29ccde27f1cd
19 mai 2011
19 mai 2011
OLIVIER, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête à fin de déféré signifiée le 29/12/2010 par le syndicat CGT CEIDF, en application de l'article 914 du code de
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