Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

et 697 à Calvi.

N° G 21-82.086 F-D N° 00645 ECF 4 MAI 2021 REJET M.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

Les parcelles 382 et 383 appartenant aux époux X... sont donc contiguës aux parcelles 696 et 697 appartenant à Madame Y....

[R] [S] » (arrêt, p. 4 pénultième alinéa), sans préciser le fondement juridique de leur décision, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, en

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 24 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696, 696-3 et 696-15 du code de procédure

696-19 et 144 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard

6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Déclaration faite par la France, consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986, ainsi que les articles 696

et une intention nettement exprimée d'y mettre fin qui n'y figurait ainsi pas davantage ; et alors, enfin, que, en assimilant, pour écarter l'application des articles 692 à 694 du Code civil, la servitude

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

694 du Code civil ; 2.

les dépens de première instance et de prise d'hypothèque judiciaire provisoire, les dépens d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean José et Jean Alphonse Z... ; qu'après avoir rappelé des dispositions de l'article 691 4 du code civil, c'est (cependant) par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges

, du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande

§ 2 à 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 691 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a ellemême relevé que les titres

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est