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16 523 résultats pour « article 694-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912ec

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle

Page 16 sur 827

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Patricia Rotkopf, avocat

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[B] [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Brocard Gire conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01261

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5586d

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200571_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 216-2 du code de l'éducation et dès lors, en application du 6° de l'article 35 du décret 2021-699 du 1er juin 2021, l'obligation de justifier d'un pass vaccinal ne s'applique pas aux élèves, et pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5833c369c7f74996e40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article 700 du Code de procédure civile, o Condamné la SAS 35 Courtage Auto, à l'enseigne de Garage Bervas, aux entiers dépens de l'instance, o Débouté la SAS 35 Courtage Auto, à l'enseigne Garage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aca

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

700 du Code de Procédure Civile ; - Les voir condamner en tous les dépens qui seront recouvrés pour ceux la concernant par Me HAVET, Avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du Code de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f582838351496

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967; • 3.000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dcb

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

la société GA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la compagnie AGF, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'est subrogé, en vertu de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d231ff97dabd6b8612f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du CPC, CONDAMNER la SCCV LES TERRASSES DE SEINE aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Cécile FLICHY avocat de la SAS C2I au visa des dispositions de l’article 699 du CPC. » Par

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf20facdc6046d477cb8f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société KARA FACADES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf212bcdc6046d477cbc7a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société IZICOM RESEAUX aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837556

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

X... des cotisations de taxe professionnelle égales à la différence entre ces dégrèvements et ceux de 6 181 F, 4 693 F et 3 564 F mentionnées ci-dessus ; Article 1er : M.

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c2d

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

698 292 francs dont 24 418 524 francs de compte-clients qui ne pouvaient être retenus, ce qui laissait 11 279 768 francs d'actif, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et ainsi violer l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226f

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes

Source officielle