AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
20 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de Maître BAECHLIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure
Source officiellePage 16 sur 827
Chambre civile 1-2
6a1fb605cdc6046d47e88dd6
2 juin 2026
2 juin 2026
[V] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Patricia Rotkopf, avocat
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