690, 691 et 694 du Code civil, être prouvée que par titre ou par la destination du père de famille ; que selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage

recouvrables en application des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel

699 du code de procédure civile.  

694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SETT AU TITRE AINSI EMIS A SON ENCONTRE EN RETENANT QUE

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

du 10 août 1965 ; Vu le décret n° 65-694 du 10 août 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande au tribunal de : Vu les articles 686, 696, 698, 702 du

700 du CPC Condamner solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Les parcelles 382 et 383 appartenant aux époux X... sont donc contiguës aux parcelles 696 et 697 appartenant à Madame Y....

30 septembre 1989 et le 15 juillet 1990 et de l'autre, que l'article 4-b-5 indique que le prix définitif fixé par les parties aura, entre les parties, l'effet donné aux transactions par les articles 2052

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

[L] [N] aux dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L.

L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé avec refus de renouvellement et sans indemnité

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.