700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

mars 1995, et retenu que sa production tardive constituait une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, l'autorisant à faire application des dispositions de l'article 135 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (dont les frais d'expertise), - d'accorder à Maître Agathe Belet, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

699 du code de procédure civile.

2020 : 9 431, 21 €Facture 20-10-17 du 29 octobre 2020 : 3 462, 17 €Facture 20-12-06 du 11 décembre 2020 : 3 817, 92 €Facture 20-12-07 du 11 décembre 2020 : 28 105, 34 €Facture 20-12-08 du 11 décembre 2020

dont recouvrement au profit de Me Bufquin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'absence de servitude par destination du père de famille (article 692 à 694 C.civ.) - voir relever que les actes de donation ont prévu des accès différents que ceux existants initialement.

Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X], qui succombent en cause d'appel, supporteront in solidum les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles

2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

. 693) et rectifié par arrêt du 5 février 2013, que M.

693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article

succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la

690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V] [W], Monsieur [X] [W] et le syndicat des copropriétaires LES VOLUBILIS,