suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles 683 du Code de procédure pénale, 146 du Code pénal et L. 122

309 et 328 du Code pénal, 485 et d 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

689-1 et 689-5 du Code de procédure pénale, et que, procédant ainsi, l'Etat requérant avait dénaturé les textes réglant les conditions de l'extradition ; et, qu'en outre, une décision du même tribunal

575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kléber X... a été interpellé à Marseille le 2 juillet 2005, en exécution

575 alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire régulièrement produit

575-2°, alinéas 1 et 2 du Code de d procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 681 du Code de procédure pénale

POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie

681 du Code de procédure d pénale, pour prescrire tous actes d'instruction nécessaires, et qui a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé tendant à l'annulation de la procédure ; Vu l'ordonnance du

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.