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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bf
26 septembre 2008
26 septembre 2008
titre légal résultant d'un état d'enclave et ouvrant la possibilité d'agir au possessoire, ce qui lui interdit également d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire de l'assiette, réservée par l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4d63d497adffda3ef3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
desservi par une voie » et soutient qu'il existe une autre voie, située sur la parcelle [Cadastre 7], desservant les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en invoquant une violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310319
10 octobre 2019
10 octobre 2019
G... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E... et X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
X... demande à la Cour de : - vu les articles 544, 685-1, 701 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter les époux Y... de toutes leurs demandes ; - les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310323
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
682 et suivants, 2262 et 2229 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfe
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Civil, Dire et juger que l'assiette du passage revendiqué a fait l'objet d'une prescription acquisitive selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-1
695e426375782d5f0612098d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1240 du Code civil et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85831
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Ils ont réclamé 50.000 Frs à titre de dommages intérêts et 5.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301376
24 novembre 2009
24 novembre 2009
La première de ces causes prévue par l ‘ article 685-1 du Code civil implique que la servitude ait un fondement légal résultant de l'état d'enclave dont la cessation entraîne la disparition de sa justification
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
accordé ;Attendu que l'article 685 du même code dispose que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
à plus de trente ans ; que cette division constitue le point de départ de la prescription de l'indemnité et que la demande d'indemnité de Guy X... est irrecevable comme prescrite en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 685 du même code dispose que "l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196e
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Jacques Y..., - constaté, au visa des articles 682, 2229 ancien et 2258 du code civil, que la parcelle cadastrée section C numéro 702 est enclavée, - constaté que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300018
4 janvier 2011
4 janvier 2011
647, 686, 688, 691, 695 et 702 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd8
10 janvier 2006
10 janvier 2006
assiette en bordure des parcelles Y..., Z..., A... et C... et D... ; que c'est encore à bon droit que le tribunal a reconnu l'acquisition de cette assiette par prescription en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e42
1 mars 2004
1 mars 2004
682 du Code Civil et que, selon l'article 684 du même Code, il ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial, comme le soutient à bon droit l'appelante
Source officielleChambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
4 juillet 2024
deux parcelles n° [Cadastre 20] et n° [Cadastre 11] appartenant à l'indivision [A] étaient, au moment de la constitution de la servitude, en situation d'enclave, de sorte qu'il convient d'appliquer l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603748862f5e6126bc0b9aad
22 avril 2015
22 avril 2015
Le bénéficiaire d'une servitude de passage est fondé, par application de l'article 682, à se prévaloir d'une 'desserte complète' de son fonds incluant donc, au-delà du passage de surface, les réseaux d'eau
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
685 du code civil, - désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec mission d'examiner, au visa de l'article 682 du code civil, les modalités de desserte des tènements cadastrés sur la commune
Source officiellePage 16 sur 1533