Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 365 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Selon le quatrième, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle enclavée numéro 2780, appartenant aux époux C..., était issue de la division d'un fonds unique ayant appartenu à Mme G..., dont elle a déduit l'application de l'article

1897 ; QUE RETENANT DES LORS " QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA CONVENTION, QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE ", LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE L'ARTICLE

LA COUR, Vu l'article 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

parcelles sur lesquels le passage doit être demandé en application de l'article 684 du code civil ; qu'en grevant les parcelles des consorts [F]-[O] de la servitude de passage litigieuse aux motifs que

En application de l'article 684 du code civil « ... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

682 et 683 du code civil ; qu'en lui déniant ce droit au prétexte que la société PROVENCE INVESTMENTS aurait volontairement enclavé sa parcelle, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article

565 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, en même temps les articles 684 de l'ancien Code de procédure civile, et 1167 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas la survenance

serment et forfaiture, a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de blanc-seing et dit n'y avoir lieu à suivre des autres chefs contre X... et contre toute autre personne ; Vu l'article