Un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil, dès lors que son propriétaire est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci.

691 du Code Civil ; Considérant que devant le premier juge, Monsieur X... avait subsidiairement invoqué l'article 682 du Code Civil mais que ce fondement n'a pas eu à être examiné par le tribunal qui

Dans la présente instance, les consorts K... demandent aujourd'hui un désenclavement au visa des articles 682 et suivants du code civil, savoir une servitude légale ; ils ne demandent plus une servitude

fond : Les consorts X... estiment que leur titre de propriété leur confère une servitude de passage sur les parcelles numérotées B 14, 11, 5 et 6 lieudit ... et qu'ils sont fondés sur la base de l'article

- confirmer sur ce point le jugement déféré, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la concluante ne justifiait pas des conditions définies à l'article 682 du code civil pour solliciter

118, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui pouvait tenir compte des obstacles à la communication entre les diverses parties d'un même fonds pour l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 1989), qu'après avoir acquis une parcelle de terrain, la société Seinturier a obtenu un

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble l'article 683 dudit code ; Attendu que le propriétaire

d'enclave en considérant que la parcelle AB 148 sur laquelle était construite sa maison disposait de plusieurs accès à la voie publique et que l'accès à la voie publique n'était pas réduit au sens de l'article

qu'ils n'étaient pas en mesure d'accéder à l'intégralité de leur parcelle dans des conditions normales d'exploitation et de sécurité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

La SCI Z..., intimée, a signifié ses dernières conclusions le 28 février 2014, aux termes desquelles elle demande à la Cour de : - Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil, - Recevoir la SCI Z..

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER

682 et 685 du code civil.

d'aucun titre stipulant à leur profit une servitude de passage sur le fond des défenderesses et invoquent l'état d'enclave des parcelles litigieuses ; que pour que l'état d'enclave soit constitué, l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour