[W] [A], celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

L 681-2 I du Code de commerce).

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

L.681-2 II du Code de Commerce.

L 681-2 II du Code de commerce à l'encontre de [X] [H] née [W] (EI).

L 681-2 II du code de commerce.

L. 681-2 III du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [A] [D] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° A 851 766 642 (2026A00029) Activité : Restauration rapide (sandwicherie

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

[Localité 2] : 400951778 Ladite procédure traitera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, de l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne Monsieur Jean-Luc

, [Adresse 3] [Localité 3] Siren : 403413651 Ladite procédure concernera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

[Y] [H] [R] [E], exclusivement sur son patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire

Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce