d'une demande en démolition de l'immeuble, devait à tout le moins ordonner la suppression des vues litigieuses, qu'en se bornant à allouer une indemnité aux consorts I..., la cour d'appel a violé les articles

Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ONT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HURTAUD ET LAURENDEAU, CE DERNIER ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN DEMOLITION DU BALCON DE CET IMMEUBLE ET EN SUPPRESSION D'UNE VUE IRREGULIEREMENT

ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU UNE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A ETE VALABLEMENT OPEREE ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES

CONSTATE QUE LA TERRASSE FORME EN PARTIE BALCON SUR LA PROPRIETE DE SENEZ ET QU'IL Y A BIEN CONSTITUTION DE VUES DIRECTES TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; QU'ILS AJOUTENT, QU'IL

parce que l'acte de signification à partie du 2 mars 1995 ne fait pas mention de l'accomplissement de la signification préalable à avocat, qu'elle est entachée de nullité, la cour d'appel a violé les articles

[F] au sein de ses conclusions, en conséquence, - le débouter de sa demande de mise en conformité du balcon/terrasse de M. et Mme [N] avec les dispositions de l'article 678 du code civil, à titre

dispositif d'évacuation de ces gaz brûlés, A titre reconventionnel : - ordonner la démolition intégrale des ouvrages réalisés par Mme [B] sans autorisation et sans respect des dispositions de l'article

de passage, ce qui fait obstacle à l'édification de toute construction sur cette partie du fonds de plus de 2,5 mètres et qui autorise donc la création d'ouvertures dans la façade, conformément à l'article

Il a estimé : - qu'une contestations sérieuse existait sur le point de savoir si l'article 678 du code civil était applicable compte tenu de l'existence d'une réciprocité de vues et que le réaménagement

mesures qui n'en bénéficient pas de droit ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article

LA MER, VUE QUI SE TROUVERAIT REDUITE PAR LA VEGETATION ET UNE PARTIE DU TOIT DE L'IMMEUBLE BUISINE ; QUE TOUTEFOIS, NE S'AGISSANT NULLEMENT DE L'INFRACTION A UNE SERVITUDE DE VUE REGIE PAR LES ARTICLES

Y... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu qu'adoptant le rapport de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande

sans rechercher à quelle distance se trouvaient le parement extérieur du mur de la fenêtre et la ligne extérieure du balcon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la construction autorisée induit une vue directe sur sa maison, qui deviendra enclavée entre deux constructions ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles

qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE DAME X..., N'EST PAS NOUVEAU : VU LES ARTICLES