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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 8
68e88b753ea43407b9fbb65c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleRétention Administrative
69621d0ccdc6046d47d3c877
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 09 janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de
Source officielleContestations Honoraires
670e05f910ea465c0ffcf904
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle réclame une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00417
29 avril 2014
29 avril 2014
d'appel avec la mention "non réclamé" ; que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société le 7 février 2013 serait irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'en application de l'article
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a52d
26 avril 2000
26 avril 2000
pourvoi faite par le greffe à la société AMI, défenderesse, avait été retournée à l'expéditeur avec la mention non réclamée ; que le greffe a omis d'inviter le demandeur au pourvoi, en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300336
25 mai 2023
25 mai 2023
d'aide juridictionnelle ayant été notifiée, le 8 octobre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse du domicile déclaré de [M] [W], celle-ci est, en application de l'article
Source officielleciv1
61372285cd580146773fdfc7
16 janvier 1996
16 janvier 1996
..., 15 / du Trésor Public de Talence, dont les bureaux sont avenue Espeleta, 33400 Talence, 16 / de l'U.C.C.M., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article 670, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10935
25 septembre 2019
25 septembre 2019
le sollicite l'intimée, d'en faire le constat et de confirmer le jugement » ; 1- ALORS QUE la cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'ouverture d'une procédure collective aux fins qu'il comparaisse dans le délai qu'il fixe et que l'avis de réception de la lettre retourné au greffe n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
14 novembre 2019
adressée par courrier recommandé, il n'en demeure pas moins qu'elle aurait dû être assignée dès lors que la lettre de convocation retournée au greffe n'a pas été signée dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
1 avril 2026
Le greffe du tribunal n'ayant pas reçu de réponse à la convocation envoyée à la SA Concession RENAULT [Localité 1] Sud, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, le
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
2 avril 2025
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
EN LA FORME Sur l'article 670 du code de procédure civile Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par les caisses sont prévues aux articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90682
25 mai 2023
25 mai 2023
Il y a donc lieu, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile, d'inviter l'association Collège national des généralistes enseignants conseil à procéder par voie de signification.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b8
16 novembre 2016
16 novembre 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu qu'il est établi que Madame
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6360ca823c369c7f74996fe1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 06 Octobre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2022 : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6811b1dbf1c2315e26d1a130
29 avril 2025
29 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201017
12 juillet 2018
12 juillet 2018
autre pièce du dossier, que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ait invité le RSI à procéder par voie de signification ; que le jugement attaqué a donc été rendu en violation de l'article
Source officiellePage 16 sur 1677