LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2

locative ; qu'elle avait déposé à la poste le courrier recommandé contenant le justificatif le 28 septembre 2020, mais que les demandeurs l'avaient réceptionné le 30 septembre 2020 ; qu'en application de l'article

loyers jusqu'au 30 septembre 2000 ; Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la réception d'une notification au sens de l'article

Les moyens tirés de l'application de l'article 668 du cpc, qui s'appliquent au courrier adressé par voie postale, sont inopérants dans le cadre de la notification par voie électronique des actes de procédure

courrier recommandé ou celle de sa réception, le délégué du premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

courrier recommandé ou celle de sa réception, le délégué du premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

réceptionnée par elle dans les 30 jours, ce moyen, eu égard aux termes mêmes de cette notification, manque en fait ; que le requérant ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement de la règle posée par l'article

COUR DE CASSATION 09 CRD 073 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à l'égard du destinataire, la date de la notification est celle de la réception de la lettre, étant rappelé que les décisions du conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à

L'article 277 du même décret prévoit qu'il est procédé comme en matière de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret.

En application de ces dispositions et de celles de l'article 668 du code de procédure civile, lorsque l'appel est formé par déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard

de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de ces dispositions et de celles de l'article 668 du code de procédure civile, lorsque l'appel est formé par déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard

BONIN, Cadre Greffier DÉBATS : L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 05 Février 2026 en audience publique,en présence d'un seul assesseur, avec l'accord des parties conformément à l'article

le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il était émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est