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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61f
23 avril 2024
23 avril 2024
En réponse transmise le 08 mars 2024 par RPVA, la présidente de chambre a rappelé d'une part, que les dispositions de l'article R. 661-6,1° du code de procédure civile font obligation à l'appelant d'intimer
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255d
18 juin 2015
18 juin 2015
Dans ces conditions, la volonté de la débitrice de s'affranchir de ses dettes ne constituerait pas en soi un motif valable de l'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article R. 661-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e550
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel, faute d'avoir été formée par ministère d'avocat en application de l'article R. 661-6 du code de commerce.
Source officiellePremier Président
6322c0a6e2d0c6fcb0c3c86a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils ajoutent que le caractère exécutoire de la décision entreprise en première instance ne tire pas sa source dans l'article 514 du Code de procédure civile, mais dans les dispositions de l'article L.661
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94079
21 juin 2018
21 juin 2018
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
15 décembre 2016
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93903
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10696
8 décembre 2021
8 décembre 2021
4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n'en va pas ainsi, en l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828
17 octobre 2018
17 octobre 2018
R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210003
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Y... ès qualités alors que les dispositions de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce lui en font obligation et n'étant plus dans les délais pour régulariser la procédure dès lors que le jugement
Source officielleChambre 3-4
660f94e3a40f8b0008cb71a7
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce magistrat a retenu que : - sur la procédure d'appel applicable : * en application des dispositions combinées des articles L 661-1 et R 661-6 du code de commerce, la procédure à bref délai prévue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00246
21 février 2012
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd3cdc6046d470d2858
29 avril 2026
29 avril 2026
En effet, l'article R.661-6 du code du commerce dispose que « l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre
Source officiellePage 16 sur 1853