Monsieur [V] [L] et Madame [E] [L] épouse [P] n’ayant pu leur être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

L'acte de signification de ce jugement a,en ce qui concerne Monsieur X..., été transformé le 18.12.1998 en Procès-Verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du N.C.P.C.

455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la recevabilité de

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, ayant fait l’objet de procès-verbaux de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la

Monsieur [J] [G], assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

irrecevable en son appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la signification arguée de nullité avait été faite dans les formes de l'article

Il soutient que le commissaire de justice instrumenté par le Crédit coopératif n'a pas accompli les diligences exigées par l'article 659 précité et que le procès-verbal dressé le 15 janvier 2025 est entaché

d'un conseiller de la mise en état, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 22 août 2006 d'un jugement rendu le 19 juin 2006 qui leur avait été signifié le 19 juillet 2006 selon les modalités de l'article

avait été condamnée à lui verser ; que Mme X... a sollicité la nullité de la mesure d'exécution, en soutenant que la signification du jugement fondant les poursuites, effectuée selon les modalités de l'article

Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que le procès-verbal établi le 10 novembre 2003 en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile est nul et

[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

655 à 659 précités.

La nullité de la signification selon les modalités de l’article 659 est encourue en cas de diligences insuffisantes conformément à l’article 693.

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal

rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article