CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 275 résultats pour « article 658 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210524

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

Source officielle

Page 16 sur 2464

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62873383c1d4e9057d61303d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[P] [S], bien que régulièrement cité à l'étude de l'huissier en application des dispositions de l'article 658 du même code, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200094

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200078

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200079

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

que la signification de la contrainte avait été régulièrement délivrée sur le lieu de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b87

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Y... qui a été cité à l'audience du 8 octobre 2020 par procès-verbal dressé par huissier dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile à étude, n'était ni présent ni représenté et n'a pas

Source officielle
TCOM

Référé

69e20522cdc6046d478e2722

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3f8cdc6046d47bd557e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'appelante se désiste de l'instance d'appel et l'intimée citée au visa de l'article 658 du code de procédure civile n'a pas constituée avocat.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5ab6cdc6046d47ac4fde

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La certitude du domicile de la SARL CEDAR-METHOD est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CEDAR-METHOD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352740e4b5292aaa65eb6b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DEFENDEUR : Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 3] Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 30 janvier 2024 Délibéré au 2 avril 2024 prorogé au 2 mai 2024 PROCÉDURE : Articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f723fdcdc6046d476e723d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c64cdc6046d476f14ea

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72c94cdc6046d476f182e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72cd3cdc6046d476f1c3c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d0ccdc6046d476f2335

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d44cdc6046d476f2759

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72d7ccdc6046d476f2b58

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73007cdc6046d476f62b6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte en date du 30/06/2025 signifié à la société débitrice SARL PETUNIA selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Source officielle