R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 654 et 693 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un acte à signifier à une personne morale peut être reçu toute personne habilitée

c'était d'ailleurs à cette adresse que l'ordonnance frappée d'appel leur avait été signifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.

signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

L'article 654 pose comme principe que « la signification doit être faite à personne ».

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification

l'acte, sans s'expliquer sur les investigations concrètes effectuées par l'huissier pour tenter une signification à personne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

sur une boîte aux lettres ni opérer une quelconque investigation dans l'immeuble auprès du voisinage, a , en considérant que les diligences de l'huissier de justice avaient été effectuées, violé les articles

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Vauban Automobile, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n°

Y..., ni les circonstances qui auraient rendu ces tentatives inefficaces, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;