[L] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5, L. 653-8 al.3, L. 653-1, L. 653-4-4 du Code de Commerce, de : 'A titre préliminaire : - REJETER la demande de Maître [Z] [O], ès qualité de liquidateur

- Sur les griefs -Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal En application de l'article L.653-8 du code de commerce, est passible d'une interdiction de gérer le

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

[U] [A], président de la SAS à associé unique Les Maisons de Deux Mains, a été condamné par jugement du 3 mars 2021 à une interdiction de gérer de 5 ans sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de

L.653-1 II du code de commerce.

-8 du code de commerce.

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal

L.650-1 et suivants du code de commerce.

Sur le droit d'agir du ministère public L'article L.653-7 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L.653-8 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire

L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce : * la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de Monsieur [X] [Y] et l'interdiction en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

SUR CE, Sur le grief : Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

[W] [N] demande à la cour, au visa des articles 122 et 431 du code de procédure civile, des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, de l'article R.662-12 du code de commerce, des moyens en droit

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du