LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Cependant, ce moyen est irrecevable au vu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce : «Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute que si cette aide, qui n'est pas régie par les dispositions de l'article

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation et l'article L. 650-1 du code de commerce. La Caisse, appelante incidente, conclut à la condamnation de M.

Y... pour comparaître devant le tribunal de grande instance de Béthune avait été effectuée conformément aux prescriptions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile après des recherches sur le

654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la signification

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Z..., Mme X... et la société BNP Paribas qui lui a été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 2 avril 2015 ; que M.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Sur les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la Caisse d'Epargne: 14- Selon les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

prononcée par la décision entreprise "pour non respect de la législation en vigueur", fondée sur les dispositions de l'article L 650-1du Code de Commerce, le tribunal a manifestement confondu les notions

[L] [N] de son action en responsabilité » ; Et aux motifs adoptés que « selon l'article L. 650-1 du code de commerce : "Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

sociétés la SASU Plastigros, la SARL JPAL et la SAS Foir'tex qu'il n'est donc pas recevable - en application des principes sus rappelés - à engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article

averties, '' qu'il n'est pas démontré qu'elle disposait d'informations sur la situation de l'entreprise que les cautions auraient elles-mêmes ignorées, '' que conformément aux dispositions de l'article