LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure

Y... avaient fait valoir que l'action intentée à leur encontre le 2 juillet 1998 était prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après

23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité, mais sont aussi soumises au régime de prescription de l'article 65 de la même loi indiquant

le 1er mars 1994, que par l'article R. 621-1 nouveau de ce Code ; que l'action civile en réparation du préjudice occasionné par cette infraction est soumise à la prescription prévue par l'article 65 de

B. avait lui-même estimé que les articles litigieux portaient atteinte à son honneur et à sa considération, sans rechercher s'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la

l'appelant forclos pour avoir tardivement fait appel, n'a pas en cas de relevé de forclusion à renouveler l'acte d'appel ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE

AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET D'UNE ATTEINTE A SON DROIT SUR SON EFFIGIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, "QU'IL EST IMPOSSIBLE A CELUI QUI ALLEGUE ET PROUVE LA DIFFAMATION D'ELUDER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

L. 832 ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

suspendu de ses fonctions ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'article

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature emportent application de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire

civile, pour arrêter et organiser contradictoirement l'instruction de l'affaire n'avaient pas un caractère interruptif de prescription, la cour d'appel aurait violé ces textes ainsi que l'article 65

chèques émis sans provision n'avaient pas déclaré leurs créances suite à un jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que dès lors les chèques devaient être considérés comme réglés au sens de l'article

33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont le délai de prescription est de 3 mois en vertu de l'article 65 de ladite loi.

JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SAVIGNARD (LA SOCIETE SAVIGNARD) ; QUE CELLE-CI A REVENDIQUE LES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Il ressort de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code