abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M.

Mécène A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Horthensia Z..., 3°/ M. Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

64 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette

L. 411-64 du Code rural, en raison de l'âge du preneur, respectivement à M.

[P] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la mise en oeuvre de l'article 64 du livre des procédures fiscales et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu

Mohamed Z..., demeurant ... au Roi, à Paris (11ème), 2 ) Mme Jocelyne X... épouse Z..., demeurant ... au Roi, à Paris (11ème), 3 ) M. Belacem Y..., demeurant ...

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

[R] [G] a été placé en garde à vue du 11 au 15 juin 2018 et les auditions alors réalisées ont été enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale. 3.

Pour rejeter la demande de la société UTA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent

Henry E..., demeurant à Tourfou, Chamarande (Essonne), 2°) de M. Jean B..., demeurant ... (7e), 3°) de M.

René X..., 2 ) Mme Marthe Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Hameau de la Mer" à Montfarville (Manche), 3 ) M.

  The Court found that Article 64 para. 1 of the Convention requires "precision and clarity", and that Article 64 para. 2 is not a "purely formal requirement but a condition of substance" which "constitutes

64-1 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'article 64-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la contestation du contenu d'un procès-verbal d'audition doit intervenir au plus tard à

l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ensemble l'article 4-06 de la convention collective des services de l'automobile telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant

de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce