euros, en ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts, et l'avoir déchargée des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er

violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

les articles 1351 du Code civil et 62 et 64 de la loi susvisée ; alors, en outre, qu'en vertu des articles 62 et 83 de la loi susvisée, le plan de cession ainsi que l'offre doivent exposer et tenir compte

de commerce de Bayonne aux fins de voir verser la somme de 64 566,68 € au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET 459, 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 215, 419, 417, DU CODE DES DOUANES

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cession du bail au profit de Mme Amandine A... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

L. 1235-3 du code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre

A..., M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 378 du Code de procédure civile, ainsi que la loi des 16-24 août 1780 et le décret du 16 fructidor

de la coopération intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 64 de la loi n° 99-586

L. 64 du Code de procédure fiscale le service qui, comme en l'espèce, conteste non seulement le prix de vente déjà payé d'une telle transaction, mais encore l'intégration dans ce prix du coût des travaux