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81 403 résultats pour « article 631 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle

Page 16 sur 4071

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd1a8b2b00d983fbed8b61

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et des articles L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - Se déclarer compétente; - La déclarer recevable

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile ...”.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211DEC005947700

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

juridique, ce qui avait entraîné l’inopposabilité de la convention d’honoraires, et contesta son abandon prétendu du moyen tiré de l’honoraire hors convention, invoquant également les dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

631, 634 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301014

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait déposé ses conclusions le 23 janvier 2009 devant la première cour d'appel saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11456

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Capital & Management, la cour d'appel a violé les articles 631, 632 et 633 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00944

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

631, 632 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que l'affaire est alors à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616355d6bf1fa7f870d2a007

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 3 du Code de commerce l'établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00243

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L 631-15 du Code de commerce, un rapport justifiant qu'il dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; - désigné Maître [C] [L] conformément aux articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e42

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa561e0a34a76244fba

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de représenter la commune en justice et des dispositions de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu de ces dernières, l'autorisation de changement d'usage visée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41e2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

du Code de Procédure Civile ; Mais considérant que la Cour a été régulièrement saisie par déclaration faite dans le délai prévu à l'article 1034 du Code de Procédure Civile ; qu'en outre selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00242

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4, paragraphes 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constituait un changement d’usage au sens de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc69

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

2008, dit n'y avoir lieu à référé , Par acte d'huissier du 6 novembre 2008, la sarl [J] a demandé la nullité de la désignation au premier étage d'une salle de restaurant et ce par application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407952

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

cession de droits sociaux a un caractère commercial, lorsqu'elle entraîne le contrôle de la société par le cessionnaire ; qu'en refusant de prononcer une condamnation solidaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle