» Article 63-4 «   Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat.

63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les

pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles

janvier 1996 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité marocaine.

vue en présence d'un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte, l'arrêt retient que l'avocat de l'intéressé n'a pas formulé, dans les conditions prévues à l'article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

En ce qui concerne l'article 4 de l'ordonnance : 9.

articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. () ". 12.

Il renonça au droit, prévu à l’époque des faits par l’article 63-4 du code de procédure pénale, de s’entretenir avec un avocat pour une durée n’excédant pas trente minutes.

X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective

De plus, certaines autres conversations rendaient compte au requérant des entretiens que ces avocats avaient eus avec d’autres personnes alors placées en garde à vue, ce que l’article 63-4 du code de procédure

S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3 ; Mention de

pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles

L'article 13 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 permet ainsi, par dérogation aux dispositions des articles

    The interview record drawn up by the French gendarmes at the time of the applicant’s arrest on 17 December 2007 indicated that he had waived his right under Article 63-4 of the French Code

qui a vocation à être conclue lorsque la période de reclassement se déroule en dehors de l'administration d'origine ne pouvait lui être imposée ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article