AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon la requête, qu'une erreur matérielle

juge de la validité des candidatures présentées, mais devait contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de

qui lui était propre, le décès de son mari étant le résultat de l'acte fautif lui ayant valu sa condamnation, la cour d'appel a violé la règle susvisée ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public

licenciement et a prononcé le licenciement pour motif économique du salarié le 7 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise (la société), a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance

Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la

Pimpare, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 603 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier