AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;

ladite société, de son droit de propriété, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera celle du présent moyen par application des dispositions de l'article

quotidienne et hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article

heures supplémentaires non rémunérées, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande portant sur du travail dissimulé, et ce, en application de l'article

cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Aéroport de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission et de le débouter de toute demande indemnitaire au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en application de l'article

» Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen sur le fondement de l'article

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune erreur matérielle n'a été commise, la condamnation de Mme X..., par l'arrêt attaqué, au paiement d'un droit fixe de 326, 90 euros étant

économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles

la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article

Mme [I] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation d'une assemblée générale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation

l'arrêt qui ont conduit la cour d'appel à débouter Mme [Z], épouse [F], de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail seront annulés par application de l'article

d'aucune créance sur l'indivision, atteindra le chef d'arrêt ayant refusé à l'exposante l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis qu'elle sollicitait, par application des dispositions de l'article