MOTIFS Sur la demande formée contre la société Shayaan Le jugement a dit la demande irrecevable en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

(pourvoi n° A 16-14-669) : Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article

L'article L.622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

de redressement judiciaire à son encontre, invoquait, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce.

L.622-7 du code de commerce, de la réintégrer également à l'actif disponible.

L'article L. 622-7, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, précise que 'I.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 juillet 2018, fondées sur les articles L'622-17, L 631-14, L 641-13, L 622-7, L 641-3, L 622-24, L 622-26 du code de commerce, 1376 du code civil,

[Z] conclut au visa des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce qui dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles

L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

[C] de fixation de créances au passif de la société Eiko Studio Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, « -Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 622-30 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure

L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

1184, 1289, 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du