L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable ; Alors 2°) que, l'action en relevé de forclusion, faute de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

DESIGNE la SELARL, [W], [Z] - SEVERINE, [Localité 3] –, [Adresse 5] –, [Localité 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code

DESIGNE la SELARL [W] [Z] - [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 622-1 et suivants du

mention en particulier du passeport du titre de séjour hongrois dont dispose le requérant et l'accord entre la République française et la République de Hongrie signé à Paris le 16 décembre 1996 et des articles

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Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

2005, le juge-commissaire, après avoir constaté que les propositions d'achat présentées par M.D... et Mme X... ne reprenaient pas l'ensemble des éléments du fonds de commerce, a ordonné au visa de l'article

Y... seul : * sur le manquement d'initié : Considérant que l'article 622- l du règlement général de l'AMF dispose que "toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information

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