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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22TL20903_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 6152-23-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° () b) Des indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article D. 6152-23-1 de ce code : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l’article R. 6152-23 sont : 1° (…) b) Des indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel
Source officielle9ème chambre
DTA_2300275_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E... à compter du 7 septembre 2022, prise sur le fondement de l’article R. 6152-627 du code de la santé publique, a été signée par Mme B... D..., directrice des affaires médicales des HUHM.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-402 alors en vigueur du code de la santé publique : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105825_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403941_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de base légale entre l’article R. 6152-371 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers contractuels, et les dispositions de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique sur
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615269
28 septembre 2011
28 septembre 2011
D'ARLES a renouvelé, pour une période de 4 ans à compter du 1er décembre 2002, le contrat de Mlle Maud A, assistant des hôpitaux depuis le 8 janvier 2002, et a versé à cette dernière en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302082_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si l’article L. 1243-8 du code du travail est rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, en revanche, en l’absence de toute disposition expresse
Source officielleChambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que - elle est fondée à solliciter le versement de l'indemnité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé dès lors que sa relation de travail avec le centre hospitalier de Pont-à-Mousson
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307742_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
sa démission ; cette décision méconnaît également le principe de proportionnalité des mesures de police administrative ; * la décision du 1er juillet 2022 méconnaît également les dispositions de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301665_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : " Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465441
9 avril 2015
9 avril 2015
des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2001233_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique, applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même
Source officielleChambre 3
DTA_2202545_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, les articles R. 6152-26 et R. 6152-27 du code de la santé publique prévoient que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-401 et suivants du code de la santé publique, ainsi que le prévoit l'article R. 6152-400 de ce code. 19.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - l'AP-HM a implicitement refusé de lui verser la prime de précarité à laquelle elle a droit en méconnaissance des articles R. 6152-610 et R. 6152-418 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400852_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a suspendu de ses fonctions, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032713025
15 juin 2016
15 juin 2016
circonstance qu'elle exerçait dans deux entités relevant du même centre hospitalier pour rejeter ses conclusions relatives à l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue par le a) du 4° de l'article
Source officiellePage 16 sur 159