L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

296 du Code de procédure pénale et des articles 316 et 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte d'un arrêt incident que la Cour a ordonné que le premier juré supplémentaire, Marie-Françoise X..., prenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

59, 60, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par

/Article 3.1.1.2 - Mandat semi-permanent / (...)

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M

132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 60 mois, assortie à hauteur de 36 mois d'un sursis probatoire avec, notamment, les obligations

du délit de tromperie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part

; alors, enfin, que ce faisant, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé dans toutes ses

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant de l'indemnité allouée

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

Rennes, 35000 Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382 du Code civil, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, M.

de Didier B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles