dénoncée sans avertissement préalable et le compte clôturé d'une date où le solde débiteur était de loin inférieur au montant du découvert autorisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'administration a ainsi considéré que M. et Mme A avaient spontanément déclaré leurs revenus 2018 conformément aux dispositions du 3° de l'article 60-II-L de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de

117 et 121 du code de procédure civile, 60 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 59-4 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, ajoutant à l'article 60 de l'ordonnance n°2004-

Aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

En premier lieu, aux termes du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ

33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944 ET PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « (…) / II.

Mlle X... responsable pour partie du déficit dont le régisseur du bureau d'aide sociale de la ville de Nice a été constitué débiteur envers cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1972, de manquement aux obligations prévues par l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, pour avoir notamment enfreint l'article 2 du décret n° 72.785 du 25 août 1972 interdisant de faire de la publicité

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée

Il soutient également que la décision attaquée méconnait les lignes directrices de gestion établies en application de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret n°2018-303 du 25 avril 2018,

énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 précise que «le tiers saisi

majoré, sous forme d'abonnement ou de places individuelles, à laquelle l'AROP a procédé jusqu'au 1er septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article

administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel résultant (...) des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984... ; qu'en vertu de l'article 60 de la

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive