- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le chiffrage par sondage concernant le personnel intérimaire : Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale (et non R. 253-9-2 visé à tort par

L'Urssaf Aquitaine prétend que la procédure d'échantillonnage a été appliquée pour les chefs de redressement 5 et 6, que les différentes étapes de la procédure prévue par l'article R.243-59-2 du code de

(Dordogne), actuellement ... à Coulounieix-Chamiers, défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M.

R. 243-59 et R. 243-59-3, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes

679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application de l'article R. 236, alinéa 2, du même Code.

Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions

, dont un à bout portant, sur la victime qui aurait subi une grave blessure à l'abdomen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé, tant au regard des articles

AVEC SURSIS ET CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60, 295, 297 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale

sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociales'agissant de l'accord préalable de l'employeur au recours à cette méthode.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'en l'espèce, pour redresser les primes perçues par la société GMF au titre de la conclusion

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Anvolia 59.

Reconnu coupable de vols, le tribunal a condamné le requérant à une peine d’emprisonnement de huit ans et trois mois en vertu du principe du cumul des peines (article   59 § 1 du code pénal tel qu

; dès lors le premier jugement est devenu définitif par application de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'une part, que les dispositions du Code de procédure pénale relatives

L. 242-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 253-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le cotisant n'est pas fondé à contester les

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. / (...)" ; que selon le premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

La caducité alléguée au terme d'un délai de six mois, au demeurant doublement inexact, le délai étant en la matière, non d'un an mais de trente mois (article 59 al 2 du décret précité) n'étant pas de nature