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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237fcd5801467740a88d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa4c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

janvier 1998 par le président du président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b022

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b16f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b585

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b586

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b81

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a135

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a136

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais

Source officielle
CC

comm

61372660cd5801467742512b

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

rendue le 16 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fb0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372689cd580146774265aa

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e0c

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f7fe8

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd67

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403102

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

tribunal de grande instance de Bourges qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722e9cd580146774031d2

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

d'une ordonnance rendue le 12 mars 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, qui a autorisé des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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