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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd5801467742279f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de concussion, corruption, entrave à la justice, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422829

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

VERSAILLES, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d abus de confiance, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu l article

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228a9

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique du chef de faux et a dit n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc6

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

dénoncés dans la plainte, les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba01

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

des charges suffisantes d'avoir commis le délit de violation du secret médical ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f21

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

de cassation proposé qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'un prétendu défaut de motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X

613725e2cd5801467742143c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

313-1 du Code pénal de l'article 405 de l'ancien Code pénal des articles 377-1 et 377-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 575. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

6137256acd5801467741d8bf

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

161, alinéa 4, de l'ancien Code pénal devenu l'article 441-7 du Code pénal actuel ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 583 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe8e

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

complicité d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris des articles

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee6d

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

de faux, usage de faux, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Georges Z

61372546cd5801467741c62a

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ANS, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suiviec/Roland Y

61372550cd5801467741cb37

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecb0

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

essentielles des mémoires de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit que la tentative de chantage n'était pas caractérisée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de

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cr

à suivre sur sa plaintec/Jean-Christian D

61372624cd5801467742345b

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

paiement de véhicules livrés en 1997 et que pour cette année-là, la SOFCO n'a pas fourni sa caution, celle-ci ayant été refusée par Mercédes Benz France " ; " alors, d'une part, qu'il résulte des articles

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cr

613725a0cd5801467741f503

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

ce pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code

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CC

cr

6137255fcd5801467741d217

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

volontaire, le second pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

IS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suiviec/Roger X

61372611cd58014677422b6c

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

nature par la société HMRP à la société BPP, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution de partie civile en violation des dispositions de l'article

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CC

cr

A, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Simon Z

6137261bcd58014677422fad

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

qui, dans l'information suivie contre Simon Z... des chefs de violences mortelles et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

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CC

cr

S, en date du 4 décembre 1987, qui, dans l'information suiviec/Brahim Z

613724fdcd5801467741a0c4

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

1987, qui, dans l'information suivie contre Brahim Z... des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

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CC

cr

61372584cd5801467741e6e2

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

la Constitution, complicité d'usurpation de titre professionnel, violences commises par un fonctionnaire public, menace sous condition d'une atteinte aux personnes et dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

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