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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur X... Armand, le 05 novembre 2012c/Monsieur Y
6253ccf0bd3db21cbdd91c63
24 janvier 2014
24 janvier 2014
L. 541-1 du code monétaire et financier, et réprimée par l'article L. 573-1 et L. 573-9 du même code n'est pas acquise aux poursuites ; qu'il convient là encore d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402592_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189007
9 mars 2016
9 mars 2016
les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309829_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310189_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308531_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300504_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213068_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part qu'aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 573-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux
Source officielle8ème chambre
DTA_2208636_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, l'article L. 573-5 du même code prévoit que " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande
Source officielleREFERE
DTA_2300456_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleService des référés
65833fae3ea7c8c1129c06ab
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction pénale en vertu de l’article L.573-8 du code monétaire et financier.
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c0701
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction pénale en vertu de l’article L.573-8 du code monétaire et financier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303222_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400324_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielle1ère chambre
DTA_2303433_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-16, L. 573-5 et D. 551
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505586_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409909_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
article ;2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;3° A compter de la date à laquelle
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