57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

appel, et tendant à ce que la requête soit regardée comme dirigée contre toute décision ultérieure du maire de Montpellier ayant le même objet, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article

UB14-3 du règlement du plan d'occupation des sols modifié de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 janvier 1987 susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de communication du préfet délégué pour la police à Lyon en date du 23 novembre 1981 ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30

La réserve satisfait également à l’article 57 § 2: le titre de chaque loi citée dans la réserve est suivi d’un renvoi au journal officiel, permettant à chacun d’identifier avec précision les lois en question

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur le caractère abusif de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30

DES ARROSANTS DE LA FOUX soit condamnée à une amende pour recours abusif : Considérant que la faculté de condamner un requérant à une amende pour recours abusif en application des dispositions de l'article

Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-600 du 15

, la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... à payer à l'université d'Aix-Marseille III la somme qu'elle demande au titre dessommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du