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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cbcd58014677420935

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 600 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f25

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le pourvoi, formé le 3 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421239

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 27 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d0

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 22 mars 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 1er mars 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420402

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pourvu le 23 septembre 1999 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 23 août 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 10 octobre 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424504

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 juillet 2003, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 7 juillet 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a2d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 19 mai 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c22

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423254

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juillet 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 28 juin précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c11

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 27 septembre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c35

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 2 décembre 2005, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 22 novembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d11

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 28 novembre 2005, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 16 novembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e76

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 7 septembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f54

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

le jeudi 25 août 2005, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 18 août 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426003

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 janvier 2004, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 4 décembre 2003, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425822

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 5 juillet 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 17 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425827

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 13 avril 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 3 avril précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cda

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

pourvoi : Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 1997 ; Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle

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