a souverainement retenu que les moquettes ayant été posées par le locataire, la stipulation ne pouvait jouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

"vaudrait cession à son profit de tous les droits corporels et incorporels, auparavant propriété de la société Mandarin, relativement à la suite du film Jet Set" ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Elle se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

et non à la réparation en nature d'un préjudice ; qu'en jugeant cependant que la demande de dommages-intérêts formée en appel par la société Econocom tend nécessairement aux mêmes fins au sens de l'article

présentée pour la première fois en cause d'appel cette demande qui tendait aux mêmes fins que celle présentée en première instance, de ce chef, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article

566 du code de procédure civile et elle ajoute qu'elles tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance qui tendaient à l'indemnisation de ses préjudices, ainsi que l'y autorise l'article

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

jugement entrepris, cependant que devant le premier juge comme en cause d'appel, Mme [Z], épouse [W], soutenait des demandes qui tendaient à la même fin, le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article

671, 672 et suivants du Code civil, présentées pour la première fois en cause d'appel sont nouvelles et irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;

que ses prétentions à hauteur d'appel tendent aux même fins que celles soumises au premier juge s'agissant d'obtenir le paiement de la somme de 717.600 € et que dans ces conditions, conformément à l'article

555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès

du taux de cotisations accidents du travail de cet employeur en conséquence de l'incapacité d'origine professionnelle ainsi reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour relève qu'en l'espèce ces diligences n'ont pas été accomplies et qu'en conséquence la nullité des citations est encourue ; qu'elle observe toutefois qu'en application des dispositions de l'article

aux mêmes fins, à savoir l'intégration dans le calcul de la réduction Fillon de la rémunération des astreintes, quelle qu'en soit la forme ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

intermédiaires ne constituent pas une demande nouvelle, puisqu'il s'agit de la même demande d'indemnisation des désordres apparus sur le sol de marbre, formulée sur un nouveau fondement ; qu'en application de l'article