dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie ; qu'il y a lieu de distinguer

[Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

*1DE/06/56/50/93* Copies : -M.

84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction

[B] [G], personne physique distincte de la personne morale qu'est la société [B] [G] et associés, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 56 du code de procédure civile ; 2°/ que

700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 56-1 et 96 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'omission de placer les biens sous scellés dès

Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun

Faits et procédure 2.

*1DE/06/56/14/99* Copies : -M.

*1DE/06/56/12/61* Copies: -M.

pour rejeter cette demande, l'ordonnance énonce que si les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Chartres et de Rouen ont été informés, entre 10 heures 51 et 10 heures 56

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

*1DE/06/56/09/62* Copies: -M.

a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen de cassation réunis, pris de la violation des articles

*1DE/06/56/09/74* Copies: -M.

*1DE/06/56/14/83* Copies : -Mme [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] -Parquet R.G. : 2026022303 P.C. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES