700 du Nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation L'article 555 du code civil stipule 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

555 du code civil.

En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu, sauf stipulations contraires

Enfin, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit à la demande d'expulsion du preneur, l'intimée expose qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil,

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

[J] [L] de l'ensemble de ses demandes, - Constater que Mme [R] est de bonne foi sur le fondement de l'article 555 du code civil, - Ordonner une expertise pour évaluer la valeur des améliorations

X... ont demandé l'enlèvement de la maison sur le fondement de l'article 555 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de condamner in solidum

[B] correspondent à sa contribution aux dépenses de la vie courante et n'ont pas été engagées en qualité de tiers possesseur des travaux au sens par l'article 555 du code civil ; - que les deux virement

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE

PLUS DEVANT ELLE AVOIR EU, SUR LES PARCELLES 15,29 ET 30, UN DROIT DE LOCATION, SUR LEQUEL IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, EN INVOQUANT SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE

pour le 8 novembre 1988 ; que si, en vertu de l'article 551 du Code civil, cette dernière était devenue propriétaire du bâtiment, le prévenu, en dégradant, à la date du 6 novembre 1988, ce bien dont il

555 du Code Civil, M.

Considérant que René D... était un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil, le tribunal ordonnait une expertise aux fins de déterminer la plus value apportée au fonds par les travaux

civil (article et celles propres au statut des baux ruraux).