MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.

La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire

prévention A été notifiée par la brigade de gendarmerie de VELINES en date du 27 octobre 2006 à Cyrille FERRER, sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

a fait ressortir que les salariés ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait de la nomination de commandants de bord sur des postes fictifs et a constaté que ces salariés, en application de l'article

. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

indemnisation au titre du gisement de graviers, dont l'existence n'était pas contestée et qui procurait nécessairement, fût-ce à long terme, une plus-value aux propriétés, la cour d'appel a violé l'article

. ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

cependant, que Mme Y... n'apportait pas la preuve de sa propriété par les actes produits et devait ainsi être déboutée de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

Dans ses écritures au fond du 15 mars 2007, la SCI SEJELACE conclut ainsi : - vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 novembre 2005, - vu les dispositions de l'article 552 dernier alinéa du Nouveau

Elle fait valoir que la non application de l'article 552 ne se justifie qu'en présence d'aménagements spécifiques au pied de la falaise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

; - dire et juger que l'inobservation du délai d'appel par la BNP Paribas constitue une fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public devant être relevée d'office ; - dire et juger que l'article

privative appartenant à Mme [E] et qu'il s'ensuit que le sol de cette cave , dont la planche vermoulue qui cachait le puits, est propriété de l'intimée; Considérant qu'il en déduit, par application de l'article

Aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. / (…) ». 3.

recours des consorts X... sans présenter de demande subsidiaire de fixation de ses honoraires a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X... : Vu l'article

Elle soutient que, conformément à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus, ce qui remettrait en cause la propriété du GAEC sur ces constructions.

cadastrée section [...] , mais seulement un bâtiment sur cette parcelle, qui n'est pas le bâtiment comprenant un garage à usage de remise mitoyen au sien ; qu'il ne peut donc invoquer les dispositions de l'article