602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

. - Magenta - Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

solidairement Madame [S] [Z] [V] [B] et Madame [O] [J] [E] aux entiers dépens ; SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Les intimées soulèvent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67

[B] est irrecevable aux motifs que : -n'étant pas partie à la procédure de première instance, il ne peut se prévaloir de l'article 546 du code de procédure civile, -conformément aux articles 122 du

W... a pu considérer qu'il était partie à titre personnel et comme tel recevable à former appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile et ce d'autant plus qu'un dirigeant

véhicule effectué sans avertissement préalable, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LORSQUE

; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

jugement de la juridiction de proximité le condamnant à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur

satisfaction de prétentions qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de présenter en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit que la CARPIMKO ne justifiait pas d'un intérêt, au sens de l'article

leurs demandes après relaxe de Michel Z... du chef de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle

544 du code de procédure civile, ensemble l'article 546 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'accord sur la restitution des moules contre consignation d'une somme d'argent avait été formulé

ne pouvaient, en cause d'appel, demander que les mêmes indemnités soient fixées au passif de la société Metaleurop Nord ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles