Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février

F... n'était pas propriétaire de la cave litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour

94 ; Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre

[Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

l'exception d'incompétence n'est plus soutenue, la Cour étant au demeurant juridiction d'appel du Tribunal d'Instance de SAINT-MALO dont la compétence était revendiquée ; Attendu qu'en application de l'article

171 de la loi 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les article 545 du Code civil et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ; Mais attendu

NEANMOINS RECEVOIR LE REMBOURSEMENT DES ELEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FACTURES ET QUI SE TROUVAIENT INDISSOCIABLES DU MATERIEL REVENDIQUE PAR LOCABAIL, EN VIOLATION DES REGLES DE LA PROPRIETE ET DE L'ARTICLE

conséquence, nulle et de nul effet la cession du 29 juillet 1996 à l'égard de la société Alpha hôtel et des consorts Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions des articles 545 et 272 du code de procédure civile et le défaut pour la caisse appelante d'avoir sollicité l'autorisation préalable du

démolir la clôture et le portail illégalement édifiés sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard passé le délai d'un mois à compter la signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

sur la parcelle [Cadastre 10] appartenant aux intimés ; il s'agit donc d'un empiètement au sens de l'article 545 du Code civil et non d'une construction sur le terrain d'autrui au sens de l'article 555

conclusions de l'expert judiciaire que les époux X... sont infondés à invoquer un empiétement sur leur propriété et un écoulement des eaux pluviales ; ils réclament en revanche, sur le fondement de l'article

[H] [Z] demande à la cour, au visa des articles 545, 1249 et 646 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise, - condamner M.