[K] [R], [Adresse 10], la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse

537 du code de procédure pénale ; Vu l'articles 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire

, 530bis, 532, 532bis, 534, 536, 536bis et 538 rue de Tourcoing, parcelle cadastrée AM121, ensemble la décision du 16 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge, respectivement

de SAINT-MALO, en date du 11 février 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 6.

534-5/022, 5020 ‑ 3/118-12/539-5/027, 5020-3/119-12/540-5/028 and   5020 ‑ 3/122 ‑ 12/543-5/031.

Sébastien CCCCCCCCCCCCCCCCCCCCC... , 530°/ Mme Carole CCCCC..., 531°/ M. TT... CCCCCCCCCCCCCCCC..., 532°/ Mme Claire SS..., 533°/ Mme Béatrice DDDDDDDDDDDDDDDD..., 534°/ M. DD...

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007,

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 4.

  » Article   536 «   1.

-220-1, du b du 4° de l'article D. 6152-417, b du 3° de l'article D. 6152-514-1, du b du 2° de l'article D. 6152-539-4, du b 5° de l'article D. 6152-612-1, du b du 3° de l'article D. 6152-633-1 du code

429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

de l'article 136 du décret du 20 mai 1903 ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle

L. 121-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le code de la route n'institue à l'égard du propriétaire d'un véhicule, relativement à la contravention

ans, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

violation des articles 442 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer coupable M.