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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722f5cd58014677403b79
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les mesures
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d99c
1 mars 1995
1 mars 1995
1994, qui, pour une contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5fe
4 mai 1999
4 mai 1999
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725e6cd5801467742169f
20 juin 2001
20 juin 2001
PUY-EN-VELAY du 29 septembre 2000, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613726a7cd580146774276b4
21 février 2007
21 février 2007
d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613726a0cd58014677427261
16 janvier 2007
16 janvier 2007
date du 18 octobre 2005, qui a relaxé Jacques X... et Mohamed Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee1c
16 février 2005
16 février 2005
2004, qui a relaxé Frédéric X... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725b6cd5801467741ff5b
4 juin 1997
4 juin 1997
2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01467
27 juin 2017
27 juin 2017
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 07
6a0471e7cdc6046d47967e65
12 mai 2026
12 mai 2026
du Commerce et des Sociétés de Marseille n°401 335 922 (Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 14
69a3cfbacdc6046d471bf396
3 avril 2025
3 avril 2025
du Commerce et des Sociétés de Marseille n°793 926 254 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 10
69a3db71cdc6046d471d1314
2 avril 2025
2 avril 2025
Sociétés de Marseille n°487 621 781 (Maître Chloé FLEURENTDIDIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 05
69a3f902cdc6046d471f32a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Clichy-sous-Bois Registre du commerce et des sociétés de Bobingy n° 839 970 035 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 05
69a3fec5cdc6046d471f9a82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 840 174 775 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 05
69a403cfcdc6046d471ffae0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 808 315 899 (Me [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 17
69a4042ccdc6046d472000a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 2] (Maître Hugo GERVAIS de LAFOND, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure
Source officielleChambre 17
69bf0f13cdc6046d477b61bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et des Sociétés de Marseille n° B 391 029 345 (Maître Yves MORAINE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 06
69bf14d6cdc6046d477bcf2e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Commerce et des Sociétés de Marseille n° 502 333 917 (Maître Olivier TARI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 17
69bf18cacdc6046d477c1ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 898 550 637 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
613722c7cd580146774015af
25 mars 1997
25 mars 1997
Pontoise, au profit de la commune d'Eaubonne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 95000 Eaubonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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