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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505483_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La mesure de constat demandée par l’EPFN entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501666_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503749_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404313_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Les mesures demandées par l'EPFN entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501073_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300119_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400371_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de constater les diverses nuisances et les méconnaissances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404183_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 févier 2024, l'association Robin des lois, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412635_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400601_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501964_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324263_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604717_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 ; /
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202501_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300510_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2312804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-4 du code général de la fonction publique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310196_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officiellePage 16 sur 3742