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L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600890_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 522-1. ».

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506477_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406969_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503293_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308190_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508671_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508541_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505638_20250806

Administratif

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.