du tribunal de grande instance de Sens ; "aux motifs que selon les articles 43 et 52 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République et le juge d'instruction du lieu de l'infraction

591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

52, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 2°/ que dans sa plainte avec constitution de partie civile formée à l'encontre de Mme [V] ainsi que « tout complice, coauteur ou receleur

Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité

568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de

19 de la directive 98/8/CE ou de celles prévues par les articles 66 et 67 du règlement 528/2012 ' 2.

2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée en date du 2 février

Paris (16e), Maison de la radio, 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société Antenne 2,

L'article 6 de l'annexe 2 du contrat est rédigé comme suit : « Engagements quantitatifs d'achats par Multigène [Axiom] d'animaux agrées : Dans la mesure où |'éleveur respecte toutes les règles sanitaires

[H], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits

[L] [E], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des

selon les règles de procédure prévues par ledit code ; qu'en écartant, à tort, les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale applicables à la détermination de la compétence territoriale

l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en se bornant à constater que les tags comprenaient des menaces de mort et que l'identification de leurs auteurs

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que conformément aux dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, le porteur d'un chèque dispose d'un recours contre le tireur jusqu'à